Le sous seing privé : la protection du vendeur et de l'acheteur. Haute-Marne

Que vous soyez investisseur dans l’immobilier ou que vous décidiez d’acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Agence Immobilière Michel Marck
03 25 03 03 38
14 rue jules Tréfousse
Chaumont, Haute-Marne
Chaulang
03 25 01 02 03
1 rue blondel
Chaumont, Haute-Marne
Eric Voirol Immobilier Et Construction
03 25 03 17 58
3 rue tour Mongeard
Chaumont, Haute-Marne
Syndicat Copropriété Haut Des Vignes
03 25 02 99 83
2 rue dijon
Chaumont, Haute-Marne
Simon Thierry Immeubles
03 25 03 54 71
7 rue verdun
Chaumont, Haute-Marne
Agence Diderot
03 25 32 08 35
2 boulevard diderot
Chaumont, Haute-Marne
Blumerel Josiane
03 25 32 22 84
4 avenue lisse
Chaumont, Haute-Marne
Eric Voirol Gestion De Patrimoine
03 51 55 11 63
3 rue de La Tour Mongeard
Chaumont, Haute-Marne
Sarl Chaumont Diagnostics
03 25 03 65 94
48 rue verdun
Chaumont, Haute-Marne
Syndicat Copropriété Résid Le Boulingrin
03 25 03 17 86
7 boulevard barotte
Chaumont, Haute-Marne
Données fournies par:
  

par: Jean-marie Noguier

Contrairement à l’acte authentique qui finalise la vente du bien immobilier, le sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez signer un sous seing privé en présence d’un agent immobilier ou d’un avocat par exemple. Ce contrat est considéré comme une promesse de vente. Appelé promesse synallagmatique ou promesse réciproque de vente, ce contrat signé doit comporter une date limite pour signer l’acte authentique. Il est d’usage aussi que l’acheteur verse un acompte au vendeur d’un ordre de 10% du montant total du bien. Cette somme sera évidemment déduite du prix final.
Mais pour préserver aussi bien le futur acquéreur et le vendeur du bien immobilier, le sous seing privé doit être accompagné de garanties appelées « clauses suspensives ». Ces clauses sont suspensives car elles ne dépendent pas de la volonté ni de l’acheteur, ni du vendeur.

Les clauses suspensives en rapport avec l’acheteur.

Elles sont liées principalement à l’obtention du prêt permettant d’acheter le bien immobilier.
En effet, dans la plupart des cas, l’acheteur demande un crédit immobilier à son organisme bancaire ou financier. Si le prêt n’est pas accordé, la vente n’aura pas lieu, l’acompte sera remboursé ou non débité et l’agent immobilier, s’il y en a un, n’encaissera pas sa commission. A noter que l’inscription au conservatoire des hypothèques du bien immobilier est considérée comme une clause suspensive, tout autant que le droit de préemption par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier.

Les clauses suspensives en rapport avec le vendeur.

Le vendeur est en charge de livrer un bien en bon état. Les clauses suspensives sont essentiellement liées à d’éventuels travaux concernant par exemple le traitement des termites, la détection de plomb ou d’amiante dans le logement. Il faut savoir que le vendeur doit prendre les travaux à sa charge ou alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.
Dans tous les cas, sachez que tout se négocie à condition qu’un sous seing privé soit bien rédigé et précis.
Exemple : Vous êtes acheteur et vous avez signé un sous seing privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée, vous avez le droit de récupérer vos arrhes et d’annuler la vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de baisser son prix et de conclure quand même l’affaire ?
A retenir sur le sous seing privé :
Pas d’obligation de présence d’un notaire.
Il doit être très bien détaillé avec une date limite.
Les clauses suspensives sont obligatoires et préservent les intérêts de chacun.
Un délai de rétractation de sept jours est donné aux parties.

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